Les politiques contradictoires de la LCBO en matière d'établissement des prix poussent les fournisseurs de spiritueux à demander une révision judiciaire

À la suite des tentatives de négociation infructueuses de la part des fournisseurs, la LCBO prend des mesures de rétorsion

TORONTO, le 24 juill. 2024 /CNW/ - La décision soudaine de la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO) en 2023 de pénaliser les fournisseurs qui ne respectent pas ses politiques contradictoires en matière d'établissement des prix a entraîné une contestation judiciaire inévitable de la part des fabricants de marques connues, telles que Crown Royal, Canadian Club, JP Wiser's, Forty Creek, Bacardi Rum et El Jimador Tequila.

Logo de Spirits Canada (Groupe CNW/Spirits Canada)

Le collectif des fournisseurs de spiritueux -- qui, collectivement, réalisent près de 70 % des ventes de spiritueux en Ontario -- a déposé une requête auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour qu'elle déclare invalide et non exécutoire une clause controversée d'établissement des prix de la LCBO. Simultanément, les fournisseurs ont alerté le Bureau de la concurrence du Canada sur le fait que l'application de cette clause d'établissement des prix par la LCBO constitue, selon eux, un abus de position dominante susceptible d'entraîner d'importantes répercussions anticoncurrentielles en matière d'établissement des prix et de choix des produits, ce qui nuira à tous les consommateurs canadiens.

« En tant que fournisseurs de spiritueux, nous avons toujours apprécié notre partenariat stratégique de longue date avec la LCBO, a déclaré Cal Bricker, président et chef de la direction de Spirits Canada. Nous sommes déçus d'avoir dû entreprendre des procédures judiciaires en lien avec les politiques contradictoires de la LCBO, mais dans l'état actuel des choses, et compte tenu des mesures de rétorsion prises par la LCBO, nous n'avions pas d'autres choix. »

Depuis des mois, les fournisseurs tentent de remédier au problème des dizaines de millions de dollars en pénalités que la LCBO a soudainement imposées pour des produits vendus il y a plus d'un an. Ils ont proposé des solutions, ce que la LCBO n'a pas fait. Au lieu de cela, elle a continué à imposer de nouvelles pénalités rétroactives. Alors que les fournisseurs avaient déjà sonné l'alarme au sujet de cette menace importante pour l'ensemble du secteur, la LCBO, en tant qu'unique acheteuse de spiritueux en Ontario, a raffermi sa position en imposant des mesures de rétorsion à ces mêmes fournisseurs.

Principaux points :

La LCBO a adopté une position déraisonnable et contradictoire, à savoir que les fournisseurs doivent respecter les exigences relatives à l'établissement du prix minimum de la LCBO, mais qu'ils se voient maintenant imposer des pénalités si les prix en vigueur en Ontario dépassent ceux du reste du Canada.
L'application d'une clause du client le plus favorisé, combinée au régime d'établissement de marges régulières fixes de la LCBO et à l'exigence en matière d'établissement du prix de détail minimum, signifie que les fournisseurs ne peuvent pas baisser le prix de leurs produits vendus à la LCBO et qu'ils doivent plutôt augmenter leurs prix dans les autres provinces.
De fait, la LCBO va encore plus loin et impose des espaces de tablette et des programmes de marchandisage basés sur des bandes de prix striées, ce qui vise à encourager un approvisionnement d'une gamme de prix diversifiée, mais ce qui contredit complètement la supposée exigence du prix le plus bas.
La LCBO a elle-même déjà fait remarquer que ses politiques étaient contradictoires. Elle a notamment déclaré que, bien que d'autres provinces ou territoires du Canada puissent acheter des produits à moindre coût, elle (la LCBO) ne serait pas en mesure d'acheter cesdits produits au même prix de gros si l'application de sa structure de prix fixes aboutissait à un prix de détail inférieur à ce que la tarification minimale permet.
Les fournisseurs de spiritueux de toutes tailles n'ont d'autre choix que de se conformer aux exigences de la LCBO sous peine de représailles. Les entreprises qui fournissent la majorité des spiritueux vendus par la LCBO ont entrepris cette procédure judiciaire dans l'intérêt et pour la viabilité de l'ensemble du secteur.
En tant que principale acheteuse de boissons alcoolisées au Canada, la LCBO ne cherche pas à obtenir des prix concurrentiels pour ses consommateurs, mais plutôt à tirer le maximum de profit des consommateurs et des fournisseurs.

Portrait des entreprises touchées :
Nous sommes Bacardi Canada Inc., Beam Canada Inc., Brown-Forman Corporation, Corby Spirit and Wine Limited, Diageo Canada Inc., Forty Creek Distillery Ltd. (qui exerce ses activités sous le nom de Campari Canada) et Rémy Cointreau USA, Inc. Collectivement, nous représentons près de 70 % des spiritueux vendus par la LCBO et près de 35 % de tous les produits vendus par la LCBO. Voici quelques-unes des marques que nous fournissons aux Ontariens :

Bacardi Canada Inc.