TORONTO, le 15 juill. 2024 /CNW/ - Afin de mieux
protéger les acheteurs de maisons et les investisseurs
hypothécaires, l'organisme de réglementation des services
financiers de l'Ontario (l'ARSF)
publie une ligne directrice définitive pour aider à s'assurer que
les agents et les courtiers en hypothèques actuels et potentiels
sont aptes à détenir un permis.
« Nous voulons nous assurer que les agents et les courtiers en
hypothèques de l'Ontario sont bien
qualifiés et formés avant de recevoir un permis, surtout à une
époque où l'abordabilité des prêts hypothécaires est devenue l'une
des principales préoccupations de la province », a déclaré
Huston Loke, vice-président directeur, surveillance des pratiques
de l'industrie à l'ARSF. « C'est la première fois que nous
publions une ligne directrice qui explique comment nous évaluons si
une personne est apte à détenir un permis, renforçant les pratiques
du secteur et protégeant davantage les Ontariennes et Ontariens qui
travaillent avec des professionnels hypothécaires. »
La ligne directrice aide les professionnels hypothécaires à
comprendre comment leur conduite, qu'elle soit passée ou actuelle,
peut affecter leur aptitude à détenir un permis. Elle décrit les
pratiques exemplaires pour les maisons de courtage et les courtiers
principaux afin de procéder à un examen sélectif des demandeurs et
de surveiller leurs titulaires de permis autorisés.
L'ARSF délivre des permis en fonction des qualifications
éducatives et techniques, de l'intégrité, de la compétence et de la
conduite passée et actuelle.
Si l'ARSF a des motifs raisonnables de croire qu'un demandeur,
un agent ou un courtier n'est pas apte à obtenir un permis, l'ARSF
peut prendre des mesures réglementaires, y compris le refus,
l'imposition de conditions, la révocation ou la suspension d'un
permis.
La ligne directrice définitive a été mise à jour afin d'inclure
des références supplémentaires aux dispositions de
la Loi de 2006 sur les
maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et
les administrateurs d'hypothèques et de rappeler que la
surveillance des courtiers et des agents relève de la
responsabilité continue d'une maison de courtage.
En savoir plus :
- Ligne directrice définitive en matière d'aptitude d'un agent en
hypothèques et d'un courtier en hypothèques à obtenir un
permis
- Résumé des commentaires des intervenants et des réponses de
l'ARSF
- Loi de 2006 sur les maisons de
courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les
administrateurs d'hypothèques
L'ARSF continue à travailler pour le compte de tous les
intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité
financière, l'équité et le choix pour tous. En apprendre davantage
à www.fsrao.ca/fr.
RENSEIGNEMENTS - MÉDIAS :
Russ Courtney
Chef des relations
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services
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