GATINEAU, QC, le 30 avril 2024 /CNW/ - Le commissaire
aux langues officielles du Canada,
Raymond Théberge, a fait la déclaration suivante aujourd'hui à
l'occasion du dépôt de son mémoire sur le projet de loi C-316 au
Comité permanent du patrimoine canadien :
« Les parlementaires étudient actuellement le projet de loi
C-316 qui vise à assurer la pérennité du Programme de contestation
judiciaire (PCJ) en l'inscrivant dans la loi sur le ministère du
Patrimoine canadien, et à encadrer sa mise en œuvre.
Le PCJ offre un appui financier à la population canadienne afin
de lui permettre de présenter devant les tribunaux des causes
d'importance nationale, qui visent à clarifier et à faire valoir
certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en
matière de langues officielles et de droits de la personne.
L'aide financière fournie dans le cadre du programme a contribué
à maintes reprises à faire reconnaître et avancer les droits
linguistiques au pays, et à favoriser l'épanouissement et le
développement des communautés de langue officielle en situation
minoritaire.
À cet effet, mentionnons deux causes parmi plusieurs autres qui
démontrent à quel point le maintien du PCJ est essentiel. Je pense
d'abord à la sauvegarde de l'hôpital Montfort, la seule institution hospitalière
francophone et le seul hôpital offrant de l'enseignement en
français en Ontario. Ensuite, la
contestation du Projet de loi 40, menée par la communauté
d'expression anglaise du Québec afin de garantir la gestion de
leurs commissions scolaires.
À l'heure actuelle, le programme n'est pas à l'abri d'une
éventuelle révocation. C'est pourquoi j'aimerais réaffirmer
l'importance indéniable d'un programme de contestation judiciaire
immuable, et administré de façon indépendante et transparente.
J'invite les parlementaires à fermement appuyer le Programme de
contestation judiciaire. En assurant sa pérennité, nous témoignons
de l'importance de l'égalité d'accès au système de justice, une
valeur que nous prônons toutes et tous. De plus, nous stabilisons
un mécanisme de soutien à la défense des droits linguistiques au
pays. »
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SOURCE Commissariat aux langues officielles