Carl Bouchard:
Manque systématique d'affichage en français dans les publicités
extérieures du gouvernement sur des sujets liés à la santé pendant
la pandémie de COVID-19
TORONTO, le 12 juill. 2024 /CNW/ - Le Commissaire
aux services en français Carl
Bouchard a publié aujourd'hui un rapport exhortant le
gouvernement de l'Ontario à rendre
bilingue toute sa publicité extérieure, après que sa dernière
enquête a révélé un manquement systématique aux obligations de la
Loi sur les services en français (LSF) - même lorsqu'il
s'agissait de communications importantes sur la santé publique.
L'enquête, menée par l'Unité des services en français du Bureau
de l'Ombudsman, a examiné 17 campagnes publicitaires lancées par ou
au nom du ministère de la Santé entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2023 - une période pendant
laquelle de nombreux messages concernaient la pandémie de COVID-19.
Seules trois de ces campagnes comportaient de la publicité
extérieure en français.
« Par conséquent, la plupart des messages dans les espaces
publics concernant des questions de la plus haute importance pour
la population ontarienne durant les trois années de COVID-19 - y
compris l'information sur la façon de rester en sécurité et en
bonne santé pendant la crise sanitaire - n'étaient communiqués
qu'en anglais, laissant les francophones sans l'information
cruciale dont ils(elles) avaient besoin pour leur santé »
écrit le Commissaire dans le rapport, intitulé Messages
manqués.
Pour promouvoir le respect systématique de la Loi sur les
services en français, de tels messages « devraient être
offert[s] en français et en anglais dans l'ensemble de la province
» dit-il.
La publicité gouvernementale extérieure - par exemple, les
panneaux d'affichage, les panneaux électroniques, les panneaux dans
les transports en commun - est un « service au public » aux
fins de la LSF, explique le Commissaire.
« Malheureusement, notre enquête a révélé non seulement que
les obligations imposées par la Loi sur les services en
français n'avaient été respectées dans aucune des campagnes
examinées, mais aussi que très peu de personnes ayant participé à
l'élaboration des campagnes étaient même au courant de ces
obligations » dit-il.
L'enquête a été lancée par le Commissaire Bouchard de sa propre
initiative à la lumière des observations de l'Unité des services en
français concernant des publicités unilingues dans des lieux
publics et des tendances de cas au fil des années. L'enquête a
examiné le processus d'élaboration des campagnes publicitaires
gouvernementales, qui est centralisé au Bureau du Conseil des
ministres.
L'enquête a révélé que :
- À aucun moment du processus d'élaboration de la campagne
publicitaire, les obligations liées à la Loi sur les services en
français (et la manière de les respecter) n'ont été prises en
compte.
- Peu de personnes impliquées dans
le processus connaissaient la Directive sur les communications
en français ou les Lignes directrices sur les communications
en français du gouvernement.
- La Directive et les Lignes directrices ne fournissent aucune
instruction spécifique sur la manière dont la publicité extérieure
doit être développée afin de se conformer à la LSF.
Au lieu de cela, le Bureau du Conseil des ministres suit une «
règle non écrite » selon laquelle 5 % du budget de chaque campagne
publicitaire doit être consacré à des publicités en français, mais
cela peut inclure des plateformes autres que la publicité
extérieure - et dans certains cas, il est possible que la publicité
extérieure ne soit pas du tout utilisée pour atteindre les
francophones. Il en résulte un manquement systématique aux
obligations de la Loi, dit le Commissaire : « L'application de la
Loi sur les services en français n'est pas limitée à
5 % de la population ontarienne, ni à 5 % du territoire de
l'Ontario. »
Le Commissaire Bouchard formule sept recommandations dans le
rapport, notamment que le gouvernement utilise un format bilingue
pour toute la publicité extérieure, afin de garantir que les
messages soient diffusés partout dans la province en anglais et en
français de manière équivalente et en même temps. Son rapport note
qu'il s'agit d'une pratique courante pour la publicité du
gouvernement fédéral partout au Canada, ainsi que dans de nombreuses autres
juridictions, comme au Nouveau-Brunswick et au Pays de Galles.
Il recommande également :
- Que la Directive et les Lignes directrices du gouvernement sur
la publicité en français soient mises à jour pour inclure des
instructions sur la publicité extérieure, et soient rendues
publiques.
- Que le ministère des Affaires francophones forme les
fonctionnaires impliqué(e)s dans l'élaboration de telles publicités
sur la Directive et les Lignes directrices mises à jour.
- Que le ministère de la Santé veille activement à ce que sa
publicité extérieure soit conforme aux exigences de la
LSF.
Le Bureau du Conseil des ministres, le ministère de la Santé et
le ministère des Affaires francophones ont tous eu la possibilité
d'examiner les conclusions et recommandations du Commissaire, comme
c'est la pratique normale du Bureau de l'Ombudsman.
Toutes les recommandations visant à améliorer la sensibilisation
et la formation aux Lignes directrices sur la publicité en français
ont été acceptées. Cependant, les deux principales recommandations
- rendre bilingue toute la publicité extérieure du gouvernement et
mettre à jour les Lignes directrices en conséquence - sont
toujours « en cours d'examen », a indiqué le Commissaire.
Le Bureau du Conseil des ministres a déclaré qu'il « évaluera
comment il peut continuer à augmenter la visibilité des messages et
des médias en langue française, tout en maintenant les meilleures
pratiques en matière de publicité afin d'assurer un bon rapport
qualité-prix. » Il souligne également que toutes les campagnes
publicitaires incluent des messages en français dans des formats
autres que l'affichage extérieur.
Le Commissaire a réitéré que cette approche ne répond pas aux
obligations du gouvernement en vertu de la Loi sur les services
en français. « Même si les campagnes comprennent des messages
en français dans un format ou un autre, la majorité de celles-ci
n'incluent pas les publicités extérieures en français, comme le
demande la Loi », dit-il, ajoutant : « Les droits linguistiques des
francophones en Ontario sont
protégés par une législation quasi constitutionnelle et ne doivent
pas être tributaires de considérations de rapport qualité-prix.
»
Les trois ministères ont convenu de faire régulièrement rapport
au Commissaire sur leurs progrès dans la mise en œuvre des
recommandations. « Nous continuerons notre travail proactif auprès
du gouvernement pour que les Recommandations 1 et 2 soient
acceptées et que l'ensemble des recommandations soient adéquatement
mises en œuvre », a déclaré le Commissaire Bouchard.
À propos du Bureau de l'Ombudsman : L'Ombudsman est
un officier indépendant et impartial de l'Assemblée législative de
l'Ontario, nommé par toutes les
parties, et dont le rôle est d'assurer que le gouvernement
provincial et la fonction publique ontarienne servent la population
d'une façon équitable, responsable et respectueuse de ses droits.
Aux termes de la Loi sur l'ombudsman, l'Ombudsman examine et
règle des plaintes et répond à des demandes de renseignements du
public au sujet des organismes gouvernementaux provinciaux ainsi
que des services en français, des services de protection de
l'enfance, des municipalités, des universités et des conseils
scolaires.
À propos du Commissaire et de l'Unité des services en
français :
Le rôle du Commissaire est de surveiller le respect de
la Loi sur les services en français (LSF)
par les agences du gouvernement et des institutions de la
législature. En tant que membre du Bureau de l'Ombudsman, le
Commissaire est totalement indépendant du gouvernement, des partis
politiques, des plaignant(es) individuels(les) et des groupes
d'intérêt. Le Commissaire a le pouvoir d'enquêter et de faire des
recommandations dans le but d'améliorer la prestation des services
en français. L'Unité des services en français est composée d'une
équipe d'agent(e)s de règlement préventif et d'enquêteur(euse)s,
qui bénéficie du soutien du Bureau de l'Ombudsman tout entier, y
compris les services juridiques de l'Ombudsman, les communications,
les finances, les technologies de l'information et l'équipe des
talents et de la culture du Bureau de l'Ombudsman.
Also available in English
SOURCE Ombudsman Ontario