MONTRÉAL, le 12 août 2024 /CNW/ - Plusieurs régions
du Québec ont reçu d'importantes quantités de pluie qui, combinées
à des vents violents, ont produit de nombreux dommages le 9 août
dernier. Cette situation exceptionnelle, qui a donné lieu à un
nombre important de réclamations, a pour conséquence que le nombre
de personnes normalement autorisées à agir à titre d'experts en
sinistre ne réussit pas à répondre aux demandes actuelles.
Mesure exceptionnelle
C'est dans ce contexte que l'Autorité des marchés financiers
(l'« Autorité ») annonce la mise en œuvre de la section
2.1 de sa Directive d'application de l'Autorité des marchés
financiers en regard de la définition d'expert en sinistre et des
activités qui lui sont exclusives (la
« Directive ») pour permettre à des cabinets d'avoir
recours aux services de surnuméraires.
En vertu de la Directive, l'Autorité permet à certaines
conditions que, du 12 août 2024 au 11 novembre 2024
(la « période d'exemption »), un cabinet ou une
société autonome dûment inscrits dans la discipline de l'expertise
en règlement de sinistres ait recours, pour cette période de
90 jours, aux services de surnuméraires non titulaires d'un
certificat d'expert en sinistre pour effectuer les activités
exclusives aux experts en sinistre.
L'Autorité permet aussi que, pendant la période d'exemption, la
valeur des réclamations qui peuvent être traitées par des employés
au téléphone, conformément au point 2.2 de la Directive, soit
augmentée à 7 500 $.
Les surnuméraires sont domiciliés au Canada.
Changement à la loi
L'Autorité rappelle par ailleurs que la Loi sur la
distribution de produits et services financiers a été modifiée
par la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans
le secteur financier (le « PL30 »). Le
législateur a prévu des mesures permanentes pour contrer les enjeux
de main d'œuvre : les agents et les courtiers peuvent aussi
avoir un certificat en expertise en règlement de sinistre (ce qui
n'était pas permis avant le 8 mai 2024)
et, à compter du 8 mai 2025, les cabinets, sociétés
autonomes et représentants autonomes pourront employer des
personnes non-certifiées pour régler certains sinistres à certaines
conditions.
Assistance aux consommateurs
L'Autorité incite les sinistrés à contacter leur assureur afin
que celui-ci les informe de leurs droits et du suivi de leur
dossier. La section Réclamer à son assureur du site Web
de l'Autorité donne également le détail des étapes d'une
réclamation. On y trouve notamment une description du processus de
plainte offert aux assurés.
L'Autorité rappelle enfin que les agents de son centre
d'information sont disponibles pour répondre aux questions des
consommateurs et leur offrir de l'assistance dans leurs démarches
auprès des assureurs.
À propos de l'Autorité des marchés financiers
En tant que régulateur, l'Autorité des marchés financiers agit
pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne
de la confiance du public. Ses activités d'encadrement touchent, en
tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de
dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la
distribution de produits et services financiers ainsi que du
courtage hypothécaire et de l'évaluation du crédit.
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SOURCE Autorité des Marchés financiers