TORONTO, le 30 juill. 2024 /CNW/ - L'organisme de
réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a émis une ordonnance
d'imposer des pénalités administratives d'un montant total de
75 000 $ à Forest City Funding Inc. (FCF) et une
ordonnance d'imposer une pénalité administrative de 7 500 $
à Willian Handsaeme (Handsaeme). L'ARSF a également émis une
ordonnance qui suspend le permis d'Handsaeme.
FCF a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de
courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les
administrateurs d'hypothèques (la Loi) et ses règlements
en donnant des renseignements et des documents faux ou trompeurs
lors d'opérations hyothécaires, en violation du paragraphe 43(1) de
la Loi. FCF a également agi dans des circonstances où elle aurait
dû savoir qu'elle était utilisée par un emprunteur pour faciliter
la malhonnêteté, contrairement au paragraphe 14.2 du Règlement de
l'Ontario 188/08.
Handsaeme a enfreint l'article 3 du Règlement de
l'Ontario 187/08 en amenant FCF à adopter une conduite qui
contrevient à la Loi.
L'ARSF a rendu ces ordonnances à la suite d'un accord avec FCF
et Handsaeme.
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ses activités de contrôle et de respect des règlements.
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Russ Courtney
Chefs des relations avec les médias
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services
financiers