BRAMPTON, ON, le 2 août 2024 /CNW/ - Le
gouvernement du Canada est
déterminé à protéger les espèces animales et végétales sauvages du
Canada et d'ailleurs qui sont
menacées ou qui risquent d'être surexploitées en raison d'un
commerce non durable ou illégal.
Le 2 août 2024, Bos Smoked Fish Inc. a reçu une
amende de 25 000 dollars, devant la Cour de justice de l'Ontario, à Brampton. L'entreprise a plaidé coupable, le
1er août 2024, à un chef d'accusation pour avoir
contrevenu à la Loi sur la protection d'espèces animales ou
végétales sauvages et la réglementation de leur commerce
international et interprovincial. Cette infraction découle de
l'importation illégale de parties d'anguille d'Europe, y compris de l'anguille fumée et des
filets d'anguille. La somme de 25 000 dollars sera versée
au Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du
Canada.
En plus de l'amende, environ 662 kilogrammes d'anguille ont
été confisqués, afin de s'assurer que le produit illégalement
importé ne se retrouve pas sur le marché. L'importateur a payé
35 000 dollars pour la chair d'anguille.
En avril 2023, Bos Smoked Fish Inc. a importé au Canada depuis les Pays-Bas
662 kilogrammes de ce qui avait été déclaré comme étant
de l'anguille transformée. Des agents d'application de la loi
d'Environnement et Changement climatique Canada ont inspecté l'envoi et ont prélevé des
échantillons afin de les soumettre à des analyses d'ADN. Un
laboratoire d'Environnement et Changement climatique Canada a déterminé que la majorité du produit
importé était en fait de l'anguille d'Europe.
L'anguille d'Europe figure à
l'Annexe II de la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(CITES). Les espèces inscrites à l'Annexe II sont des espèces
dont le commerce doit être contrôlé pour assurer leur protection,
et par conséquent, les importateurs doivent obtenir un permis pour
les importer légalement au Canada.
L'entreprise a été accusée d'avoir importé de l'anguille
d'Europe, une espèce visée par la
CITES, sans permis, ce qui contrevient au paragraphe 6(2) de
la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales
sauvages et la réglementation de leur commerce international et
interprovincial.
Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d'abonnement gratuit
pour permettre à la population canadienne d'être tenue informée des
mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement
naturel.
Faits en bref
- La Convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction est un accord
international auquel le Canada a
adhéré en 1975. En tant que Partie à cet accord, le Canada a adopté une réglementation intérieure
pour réglementer ou dans certains cas interdire le commerce de
certaines espèces animales et végétales sauvages, ainsi que de
leurs produits dérivés ou parties. La Loi sur la protection
d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de
leur commerce international et interprovincial est la loi
fédérale canadienne grâce à laquelle le Canada respecte ses obligations
internationales en vertu de la CITES.
- L'anguille d'Europe, qui
figure à l'Annexe II de la CITES, est classée dans la catégorie «
en danger critique d'extinction » selon la Liste rouge de l'Union
internationale pour la conservation de la nature (2018), et elle est soumise à la réglementation de
l'Union européenne sur l'anguille. Une espèce est inscrite à
l'Annexe II lorsqu'elle risque d'être menacée d'extinction si le
commerce qui en est fait n'est pas réglementé. L'importation et
l'exportation d'espèces inscrites à l'Annexe II ne sont autorisées
qu'à condition d'obtenir les permis appropriés. Les spécimens
importés au Canada doivent être
accompagnés d'un permis d'exportation de la CITES (ou d'un
certificat de réexportation) délivré par le pays exportateur. Le
permis fait partie du système de contrôles stricts du commerce qui
aident à faire en sorte que tout commerce de ces espèces soit
légal, durable et traçable.
- Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l'environnement est un
programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et
Changement climatique Canada. Le
Fonds achemine les sommes reçues à la suite d'amendes, de
pénalités, d'ordonnances de la cour et de versements volontaires
vers des projets visant à réparer les dommages causés à
l'environnement ou à protéger l'environnement. Il vise à investir
ces sommes dans les régions où les dommages environnementaux se
sont produits.
- Pour signaler de façon anonyme tout crime contre les espèces
sauvages, communiquez avec Échec au crime, au 1-800-222-8477, ou si
vous êtes dans la province de Québec, au 1-800-711-1800. Vous
pourriez obtenir d'Échec au crime une récompense en argent allant
jusqu'à 2 000 dollars.
Liens connexes
- Convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction
- Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales
sauvages et la réglementation de leur commerce international et
interprovincial
- Fonds pour dommages à l'environnement;
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SOURCE Environnement et Changement climatique Canada