QUÉBEC, le 31 juill. 2024 /CNW/ - L'Office de la
protection du consommateur annonce que l'entreprise Le Centre de la
traction intégrale (9141-9499 Québec inc.) et son président,
M. Jonathan Lamothe, ont plaidé coupable, le
18 juin 2024, à des accusations portées en vertu de la
Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise devra
payer des amendes totalisant 10 500 $
et son président, 3317 $.
L'Office leur reprochait d'avoir agi comme un commerçant de
véhicules routiers, soit d'avoir fait l'acquisition d'automobiles
en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.
Les infractions ont été commises entre septembre 2021 et octobre 2022. L'entreprise a depuis
régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.
Le Centre de la traction intégrale est situé au 4855, boulevard
Saint-Joseph, à Drummondville.
Des règles spécifiques aux commerçants
d'automobiles
L'Office de la protection du consommateur a la
responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et
de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le
commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves
ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit
avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme
intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de
véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.
La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations
spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour
obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un
cautionnement, soit une somme d'argent qui peut servir à indemniser
les consommateurs.
Le site Web de l'Office : un outil
incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule
de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend
des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et
les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi
d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque
vous êtes en magasin.
Pour renseignements (journalistes seulement) :
Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254
SOURCE Office de la protection du consommateur