GATINEAU, QC, le 7 mai 2024 /CNW/ - La Commissaire à
l'information du Canada a déposé
aujourd'hui au Parlement un rapport spécial intitulé Question
d'accès : un statu quo intenable, à l'issue de sa seconde
enquête systémique sur les défis qui persistent en ce qui a trait à
l'accès aux renseignements relatifs à l'immigration.
Dans le rapport déposé aujourd'hui, la Commissaire Maynard
réexamine la question sur laquelle elle s'était penchée il y a
trois ans, dans le cadre de son enquête systémique sur Immigration,
Réfugiés et Citoyenneté Canada
(IRCC), et constate que les personnes qui font des demandes
continuent d'utiliser le système d'accès à l'information pour
obtenir des renseignements relatifs à leurs demandes d'immigration.
Sa plus récente enquête systémique révèle que maintenant, ces
demandes d'accès sont non seulement présentées à IRCC, mais aussi à
l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui a accès aux mêmes données
au moyen d'outils partagés. Cette situation découle du fait qu'IRCC
a réalisé peu de progrès dans le développement d'une solution
numérique de service à la clientèle qui constituerait une méthode
plus efficace pour obtenir les renseignements que le système
d'accès à l'information, comme l'avait recommandé la Commissaire
dans son rapport de 2021, intitulé Question d'accès : remettre
en cause le statu quo.
« L'objet de la Loi sur l'accès à l'information n'a
jamais été de remplacer les moyens de fournir aux gens un accès
rapide à l'information par des méthodes de prestation de services
numériques modernes », a déclaré la Commissaire Maynard.
« C'est ce dont ils ont besoin et ce qu'ils attendent du
gouvernement pour prendre des décisions éclairées sur des questions
qui pourraient changer leur vie. »
Les résultats de cette enquête confirment la conclusion à
laquelle était arrivée la Commissaire à l'issue de son enquête
précédente sur IRCC : le système d'accès à l'information est
un substitut inadéquat pour les outils et mécanismes conçus
spécialement pour fournir des renseignements relatifs à
l'immigration. Le nombre toujours croissant de demandes d'accès à
l'information à IRCC et à l'ASFC, de même que les retards qui
s'ensuivent, montrent que le statu quo est tout simplement
intenable.
En gardant à l'esprit qu'investir dans un portail
spécialisé constitue une affectation plus stratégique des
ressources que le seul recours à la Loi sur l'accès à
l'information, la Commissaire Maynard incite encore une fois le
gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que se
concrétise la solution technologique tant attendue dont les
personnes faisant des demandes d'immigration ont besoin.
SOURCE Commissariat à l'information du Canada