Dans le communiqué L'ARSF impose des pénalités administratives à
Forest City Funding Inc. et à William Handsaeme et suspend le
permis de William Handsaeme, diffusé le 30 juill. 2024 par
l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers sur
le fil de presse CNW, la compagnie avise qu'il contenait des
renseignements erronés concernant une infraction à l'article 14.2
du Règlement de l'Ontario 188/08.
Il n'y avait pas d'infraction à ce règlement. L'ARSF s'est engagée
à faire preuve de transparence. Ils avisent qu'ils ont également
entrepris un examen interne de leurs processus.. La copie complète
et corrigée suit :
L'ARSF impose des pénalités administratives à Forest City Funding
Inc. et à William Handsaeme et suspend le permis de
William Handsaeme
TORONTO, le 30 juill. 2024 /CNW/ - L'organisme de
réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a émis une ordonnance
d'imposer des pénalités administratives d'un montant total de
75 000 $ à Forest City Funding Inc. (FCF) et une
ordonnance d'imposer une pénalité administrative de 7 500 $
à Willian Handsaeme (Handsaeme). L'ARSF a également émis une
ordonnance qui suspend le permis d'Handsaeme.
FCF a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de
courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les
administrateurs d'hypothèques (la Loi) et ses règlements
en donnant des renseignements et des documents faux ou trompeurs
lors d'opérations hyothécaires, en violation du paragraphe 43(1) de
la Loi.
Handsaeme a enfreint l'article 3 du Règlement de
l'Ontario 187/08 en amenant FCF à adopter une conduite qui
contrevient à la Loi.
L'ARSF a rendu ces ordonnances à la suite d'un accord avec FCF
et Handsaeme.
En savoir plus :
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voir comment l'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs grâce à
ses activités de contrôle et de respect des règlements.
Renseignments pour les médias :
Russ Courtney
Chefs des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Tél. : 437-225-8551
Courriel : russ.courtney@fsrao.ca
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services
financiers