TORONTO, le 15 juill. 2024 /CNW/ - Afin de réduire
les préjudices pour les consommateurs et de diminuer les coûts
supplémentaires associés à la fraude à l'assurance automobile,
l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
(ARSF) propose une nouvelle règle sur le signalement de la fraude à
l'assurance automobile. Après l'entrée en vigueur de la règle
proposée, les sociétés d'assurance devront donner des
renseignements particuliers à l'ARSF.
« La nouvelle règle proposée permettra de mieux déterminer
le montant de la fraude à l'assurance automobile dans la province,
de détecter les tendances de la fraude et d'établir une base de
référence pour pouvoir assurer le suivi du montant de la fraude à
l'avenir, a déclaré Glen Padassery, vice-président directeur,
politiques et assurance automobile de l'ARSF. Si elle est adoptée,
nous sommes d'avis qu'elle réduira les préjudices pour les
consommateurs et les coûts supplémentaires associés à la fraude à
l'assurance automobile. »
L'ARSF sollicite des commentaires sur la règle et la ligne
directrice proposées qui portent sur ce qui suit :
- une proposition de définition de ce qui constitue un « cas
de fraude »;
- le moment où les assureurs doivent déclarer des renseignements
sur un cas de fraude;
- la fréquence à laquelle les assureurs devront déclarer des
renseignements sur des cas de fraude à l'ARSF;
- l'approche de l'ARSF de l'administration de la règle
proposée.
Après l'entrée en vigueur de la règle proposée, les assureurs
devront fournir les renseignements prescrits à l'ARSF au sujet de
la fraude à l'assurance automobile. Grâce à ces renseignements,
l'ARSF déterminera ce qui peut être fait pour réduire la fraude et
le préjudice subi par les consommateurs, ainsi que les coûts
découlant de la fraude.
La période de consultation pour la proposition de règle est
maintenant ouverte et se terminera le 14 octobre 2024.
L'ARSF invite les intervenants à examiner la proposition de règle
et de ligne directrice et à lui faire part de leurs
commentaires.
Joignez-vous à l'ARSF en direct en ligne pour prendre
connaissance de l'aperçu de la proposition de règle et de ligne
directrice sur le service de signalement des fraudes, ainsi que
pour une séance interactive de questions et réponses.
Mardi 20 août 2024
De 13 h à 14 h, HNE
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L'ARSF continue de travailler au nom de l'ensemble des
intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la
sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous. Pour
en savoir plus : www.fsrao.ca.
- Règle proposée sur le service de signalement des fraudes
- Ligne directrice proposée sur le service de signalement des
fraudes
- Avis de règle proposée
RENSEIGNEMENTS AUX MÉDIAS :
Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Cellulaire : 437 225-8551
Courriel : russ.courtney@fsrao.ca
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services
financiers