OTTAWA,
ON, le 4 juill.
2024 /CNW/ - La date limite du 15 juillet approche pour
se rendre admissible à la remise canadienne sur le carbone pour les
petites entreprises. Ce crédit d'impôt remboursable, annoncé dans
le budget de 2024, vise à retourner directement une partie du
produit de la redevance fédérale sur les combustibles à environ 600
000 petites et moyennes entreprises.
Plus de 2,5 milliards de dollars en montants rétroactifs
seront versés aux Genre de société -Canada.ca (adobecqms.net)
(SPCC) admissibles pour les années de redevance sur les
combustibles allant de 2019-2020 à 2023-2024.
Pour être admissible à la remise pour une ou plusieurs des
années de redevance sur les combustibles (une année de redevance
commence le 1er avril et se termine le 31 mars),
une SPCC doit :
- avoir employé une ou plusieurs personnes dans une province
désignée dans l'année civile au cours de laquelle l'année de la
redevance sur les combustibles a commencé;
- compter 499 employés ou moins au Canada pendant cette année civile;
- produire d'ici le 15 juillet 2024 une déclaration de
revenus des sociétés pour l'année d'imposition se terminant en
2023.
Les SPCC n'ont pas à faire de demande pour cette remise.
Une fois que la ministre des Finances aura précisé le taux de
paiement pour chacune des provinces désignées pour une année civile
applicable, l'Agence du revenu du Canada calculera et accordera automatiquement
la remise aux SPCC admissibles.
Il est trop tôt pour déterminer les dates exactes de versement
des montants de la remise. L'Agence fournira des mises à jour sur
le calendrier des versements dans les mois à venir.
Pour en savoir plus sur la façon dont les paiements seront
calculés et sur les provinces désignées, allez à Remise canadienne
sur le carbone pour les petites entreprises.
Personne-ressource
Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca
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SOURCE Agence du revenu du Canada