OTTAWA,
ON, le 6 mai
2024 /CNW/ - Aujourd'hui,
l'honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité
publique, des Institutions démocratiques et des Affaires
intergouvernementales, et l'honorable Arif
Virani, ministre de la Justice et procureur général du
Canada, ont annoncé le dépôt du
projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence
étrangère.
Le projet de loi C-70 propose de mettre à jour des lois
existantes pour renforcer la capacité du gouvernement à détecter et
perturber les menaces d'ingérence étrangère et à protéger la
population du Canada, incluant les
diasporas, les communautés marginalisées ou vulnérables, contre
celles-ci. Cela comprend des modifications proposées à la Loi
sur la protection de l'information, la modernisation de la
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité,
vieille de 40 ans, et la modernisation de l'infraction de
sabotage dans le Code criminel. Il propose également des
modifications à la Loi sur la preuve au Canada afin de mettre en place un régime
standardisé et simplifié pour l'utilisation de renseignements de
nature délicate dans le cadre de procédures administratives devant
la Cour fédérale du Canada.
La Loi sur le SCRS date d'une époque qui précède
l'arrivée d'Internet. Les modifications apportées corrigeraient des
lacunes causées par les menaces en évolution et les avancées
technologiques. Des mesures de protection rigoureuses ont été
intégrées. Les dispositions législatives ont été élaborées de façon
à n'enfreindre aucun droit garanti par la Charte. Les pouvoirs en
matière de perquisition ne sont pas de nouveaux outils, bien qu'il
s'agisse de quelque chose de nouveau dans la Loi sur le
SCRS; elles s'inspirent de pouvoirs auxquels les organismes
canadiens d'application de la loi et des services de renseignement
d'autres pays démocratiques font régulièrement appel. Les critères
à respecter pour avoir accès à ces outils sont toujours élevés.
Ce projet de loi prévoit également l'adoption de la Loi sur
la transparence et la responsabilité en matière d'influence
étrangère (LTRIE), qui créé un registre canadien pour la
transparence en matière d'influence étrangère. Supervisé par un
commissaire indépendant à la transparence en matière d'influence
étrangère, le registre ferait la promotion de la transparence de la
part des personnes qui défendent les intérêts de mandants étrangers
(incluant un état étranger ou une entreprise étatique) et
demanderait des comptes à ceux qui le feraient de manière non
transparente. En vertu du cadre proposé, les personnes ou les
entités qui concluent un accord avec un mandant étranger et
entreprennent des activités visant à influencer un gouvernement ou
un processus politique au Canada
seraient tenues d'enregistrer publiquement ces activités.
Ce projet de loi a été informé par les commentaires reçus lors
des consultations publiques sur l'ingérence étrangère afin de
veiller à ce qu'il soit conforme à nos valeurs nationales, englobe
un large éventail d'expertise, de perspectives, de points de vue et
d'opinions et respecte les libertés et droits fondamentaux
canadiens, y compris ceux qui sont protégés par la Charte des
droits et libertés.
Le gouvernement du Canada est
déterminé à protéger le Canada et
ses résidents contre la menace posée par l'ingérence étrangère et à
renforcer notre résilience collective contre toute influence
étrangère malveillante. Il s'agit d'un enjeu qui touche tous les
aspects de la société, et le gouvernement continuera de travailler
avec tous ses partenaires, notamment les provinces, les
territoires, les municipalités et les gouvernements et partenaires
autochtones, les collectivités touchées, le milieu universitaire et
la société civile, pour lutter collectivement contre l'ingérence
étrangère. Ce projet de loi va permettre au gouvernement de mieux
détecter, enquêter, offrir des conseils et se rendre à la source de
l'ingérence étrangère en permettant une application de la loi plus
robuste.
Ensemble, nous pouvons mieux protéger les valeurs, les
principes, les droits et les libertés des Canadiens contre ceux qui
cherchent à leur nuire.
Citations
« Notre gouvernement a été clair - nous ne tolérerons pas aucune
forme d'ingérence étrangère malveillante en sol canadien. La Loi
concernant la lutte contre l'ingérence étrangère va moderniser
notre boîte à outils visant à protéger nos citoyens et notre
démocratie tout en défendant les valeurs et les principes
canadiens. »
- L'honorable Dominic LeBlanc,
ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et
des Affaires intergouvernementales
« Le gouvernement du Canada
agit afin de protéger davantage la population du Canada, nos institutions et notre démocratie
contre l'ingérence étrangère. Ces réformes aux lois concernant la
criminalité et la sécurité nationale sont prudemment élaborées afin
de contrer ces menaces de manière appropriée, équilibrée et
équitable. »
- L'honorable Arif Virani,
ministre de la Justice et procureur général du Canada
Faits en bref
- L'ingérence étrangère désigne les activités préjudiciables
entreprises par des États étrangers, ou par ceux qui agissent en
leur nom, qui sont clandestines, trompeuses ou qui constituent une
menace pour toute personne, et ce, dans le but de promouvoir les
objectifs stratégiques de ces États au détriment des intérêts
nationaux du Canada. L'ingérence
étrangère constitue une menace pour tous les ordres de
gouvernement, le secteur privé, le monde universitaire, les
communautés de la diaspora et le grand public.
- En 2019, le gouvernement du Canada a annoncé son plan pour défendre la
démocratie canadienne contre les menaces. Il s'agit entre autres de
mesures mises à jour pour faire face à des menaces en constante
évolution. Ces mesures comprennent le Protocole public en cas
d'incident électoral majeur, le Groupe de travail sur les menaces
en matière de sécurité et de renseignements visant les élections,
l'Initiative de citoyenneté numérique, le Mécanisme de réponse
rapide du G7 et la Déclaration du Canada sur l'intégrité électorale en
ligne.
- Le 6 mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé une série de mesures visant à
lutter contre l'ingérence étrangère et à renforcer la confiance du
public envers notre démocratie.
- Du 10 mars au 9 mai 2023, le gouvernement a mené des
consultations publiques pour guider la création d'un registre
visant la transparence en matière d'influence étrangère au
Canada.
- Le 7 septembre 2023, le gouvernement du Canada a créé la Commission sur l'ingérence
étrangère pour répondre aux préoccupations liées à l'ingérence
étrangère dans les élections fédérales de 2019 et 2021. La Commission examine également la
circulation de l'information au sein du gouvernement fédéral en ce
qui concerne ces enjeux, évalue les mesures adoptées en réponse à
ceux-ci, évalue la capacité du gouvernement fédéral à détecter,
dissuader et contrer l'ingérence étrangère, et formulera des
recommandations à ce sujet. La Commission a publié son rapport
initial le 3 mai 2024 et publiera son
rapport final d'ici le 31 décembre 2024.
- Du 24 novembre 2023 au 2 février 2024, le gouvernement du
Canada a tenu d'autres
consultations publiques portant sur d'éventuelles modifications
législatives de la Loi sur le Service canadien du renseignement
de sécurité, du Code criminel, de la Loi sur la
protection de l'information et de la Loi sur la preuve au
Canada.
- Le budget de 2023 prévoit de verser 48,9 millions de dollars
sur trois ans, à partir de 2023-2024, à la Gendarmerie royale du
Canada afin de protéger les
personnes au Canada contre le
harcèlement et l'intimidation, d'accroître sa capacité d'enquête et
de mobiliser de manière plus proactive les collectivités qui
risquent davantage d'être ciblées, ainsi que de verser 13,5
millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-2024, et 3,1 millions de dollars par la suite à
Sécurité publique Canada afin
d'établir un Bureau national de lutte contre l'ingérence
étrangère.
Produits connexes
- Document d'information : L'ingérence étrangère au Canada
- Document d'information : Registre pour la transparence en
matière d'influence étrangère du Canada
- Document d'information : Modifications à la Loi sur le
SCRS : renforcer la législation canadienne contre l'ingérence
étrangère
- Document d'information : Modifications à la Loi sur la
protection de l'information, au Code criminel et à la
Loi sur la preuve au Canada
: renforcer la législation canadienne contre l'ingérence
étrangère
- Rapport « Ce que nous avons entendu » : Bilan des consultations
des Canadiens sur le bien-fondé d'un registre pour la transparence
en matière d'influence étrangère
- Rapport sur ce que nous avons entendu et appris lors des
consultations sur la Loi sur le SCRS
- Ce que nous avons entendu : Consultation sur les réformes
proposées à la Loi sur la protection de l'information, au Code
criminel et à la Loi sur la preuve au Canada
Liens connexes
- Ingérence étrangère
- Rapport public du SCRS 2022
- Le gouvernement du Canada
lance des consultations sur des modifications législatives pour
lutter contre l'ingérence étrangère au Canada
- Le gouvernement lance des consultations publiques sur un
registre visant la transparence en matière d'influence
étrangère
- Lettre de mandat du ministre de
la Sécurité publique
- Ingérence étrangère et vous
- Mécanisme de réponse rapide du Canada : Affaires mondiales Canada
- Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada : Mise à jour de 2023
- Protéger les institutions démocratiques du Canada
- Contrer une menace en évolution : mise à jour sur les
recommandations visant à prévenir l'ingérence étrangère dans les
institutions démocratiques canadiennes
SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada