Attribution immédiate de 60 millions de dollars pour les survivants de la Shoah et des persécutions nazis demandés par le Rep
2003年10月28日 - 4:30PM
PRニュース・ワイアー (英語)
Attribution imm�diate de 60 millions de dollars pour les survivants
de la Shoah et des pers�cutions nazis demand�s par le Repr�sentant
sp�cial et l'Avocat principal de la Transaction New York, le 28
octobre /PRNewswire/ -- - Le rapport provisoire expose �galement
les grandes lignes de futures attributions Le Repr�sentant sp�cial
Judah Gribetz et l'Avocat principal de la Transaction Burt Neuborne
demandent � M. le Juge en chef Edward R. Korman : In re Holocaust
Victim Assets Litigation, No. CV-96-4849 (ERK) (MDG), de prendre
les mesures suivantes en r�ponse au Rapport provisoire du
Repr�sentant sp�cial, d�pos� le 2 octobre 2003 et dont le texte
int�gral est � disposition sur le site
http://www.swissbankclaims.com/ 1. Ordonner l'attribution imm�diate
de 60 millions de dollars d'int�r�ts disponibles sur le fonds de la
transaction � la Classe des avoirs spoli�s pour la fourniture
d'aliments, de v�tements, de foyer d'accueil et des n�cessit�s de
l'existence directement aux plus pauvres survivants de la Shoah et
des pers�cutions nazies sur une dur�e de 7 ans et 1/2 soit
approximativement leur esp�rance de vie, en employant la m�me
formule d'attribution et les m�mes organismes de distribution que
ceux employ�s en ce qui concerne l'attribution d'origine et la
premi�re distribution suppl�mentaire de 2002. 2. Demander au Claims
Resolution Tribunal de Zurich d'informer les Repr�sentants sp�ciaux
et la Cour le ou environ le 15 mars 2004 de l'existence probable et
du montant des �ventuels fonds non r�clam�s qui seront disponibles
pour �ventuelle r�attribution et distribution. 3. R�attribuer
substantiellement tous les �ventuels fonds non r�clam�s � la Classe
des avoirs spoli�s pour qu'ils servent � soutenir les plus pauvres
survivants de la Shoah et des pers�cutions nazies pour le reste de
leur vie. 4. Inviter les membres int�ress�s de la collectivit� �
soumettre, au plus tard le 31 d�cembre 2003, d'autres suggestions
et des renseignements fiables concernant l'attribution et la
distribution les plus �quitables et les plus efficientes possibles
des �ventuels fonds non r�clam�s, y compris des renseignements
concernant des �tudes d�mographiques sur la dispersion g�ographique
des survivants pauvres, et des donn�es sociales et �conomiques sur
les besoins relatifs des survivants pauvres r�sidant dans diverses
parties du monde, ainsi que des suggestions concernant les
organismes auxquels confier la distribution des n�cessit�s de
l'existence aux survivants les plus pauvres. Les suggestions
concernant l'attribution et la distribution des �ventuels fonds non
r�clam�s devront �tre envoy�s par courrier au plus tard le 31
d�cembre 2003, le cachet de la poste faisant foi, � l'adresse
suivante: Holocaust Victim Assets Litigation P.O. Box 8300 San
Francisco, California 94128-8300 U.S.A. Pour tous renseignements
compl�mentaires, pri�re de contacter: Burt Neuborne Lead Settlement
Counsel New York University Law School New York, New York 10012 +1
(212) 998-6172 DATASOURCE: Holocaust Victim Assets Litigation
Contact: Tim McHugh, Holocaust Victim Assets Litigation, +1 202
686-4111
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