OTTAWA,
ON, le 23 mai
2024 /CNW/ - La citoyenneté canadienne a une grande valeur
dans le monde entier. Elle accorde le droit de vote, de se
présenter aux élections et de détenir un passeport canadien. Pour
de nombreux immigrants, la citoyenneté est un indicateur clé de
l'intégration. Elle procure également un sentiment d'appartenance à
un pays diversifié et inclusif fondé sur les principes de la
démocratie, de l'égalité et du multiculturalisme.
Des modifications législatives apportées en 2009 à la Loi sur la
citoyenneté ont ajouté une restriction à la première génération à
la citoyenneté par filiation, ce qui signifie qu'un parent citoyen
canadien peut transmettre sa citoyenneté à un enfant né à
l'étranger si le parent est né au Canada ou a été naturalisé avant
la naissance de l'enfant.
En raison de la restriction à la première génération, les
citoyens canadiens nés à l'étranger ne peuvent pas transmettre la
citoyenneté à leur enfant né à l'étranger, et ne peuvent pas
demander l'attribution directe de la citoyenneté pour un enfant né
à l'étranger et adopté.
Aujourd'hui, l'honorable Marc Miller, ministre de
l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a déposé un
projet de loi qui permettrait la citoyenneté par filiation au-delà
de la première génération d'une manière inclusive qui protège la
valeur de la citoyenneté canadienne.
Ce projet de loi conférerait automatiquement la citoyenneté
canadienne aux personnes nées à l'étranger d'un parent canadien
également né à l'étranger avant l'entrée en vigueur du projet de
loi. Cela les fournirait également l'accès à l'attribution directe
de la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger et adoptés par un
parent canadien au-delà de la première génération. Après l'entrée
en vigueur du projet de loi, les parents nés à l'étranger qui ont
ou adoptent des enfants également nés à l'étranger devront avoir
une présence effective d'au moins 1 095 jours cumulatifs au Canada
avant la naissance ou l'adoption de leur enfant pour lui
transmettre la citoyenneté.
Le projet de loi C‑71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
(2024), rétablirait également la citoyenneté des « Canadiens
dépossédés de leur citoyenneté », c'est‑à‑dire les personnes qui
ont perdu ou n'ont jamais acquis la citoyenneté en raison de
dispositions désuètes de la législation antérieure sur la
citoyenneté. Le projet de loi C‑71 conférerait aussi la citoyenneté
aux descendants des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » et
de toute personne de la deuxième génération ou des générations
suivantes née à l'étranger d'un parent canadien avant l'entrée en
vigueur du projet de loi.
Les personnes qui pourraient être touchées par les changements
proposés dans le projet de loi C‑71, Loi modifiant la Loi sur la
citoyenneté (2024), se poseront sans doute des questions sur ce que
cela signifie pour elles et leur famille. Si le projet de loi est
adopté au Parlement et reçoit la sanction royale, nous
travaillerons le plus rapidement possible à la mise en œuvre de ces
changements et fournirons plus d'informations aux personnes
admissibles sur notre site Web.
Citation
« Les règles actuelles restreignent généralement la citoyenneté
par filiation à la première génération, excluant certaines
personnes ayant un lien authentique avec le Canada. Cela a des
conséquences inacceptables pour les familles et a des incidences
sur les choix de vie, comme l'endroit où les personnes peuvent
choisir de vivre, de travailler, d'étudier ou même d'avoir des
enfants et d'élever une famille. Ces changements visent à être
inclusifs et à protéger la valeur de la citoyenneté canadienne, car
nous nous sommes engagés à rendre le processus de citoyenneté aussi
équitable et transparent que possible. »
- L'honorable Marc Miller, ministre de l'Immigration, des
Réfugiés et de la Citoyenneté
Faits en bref
- En vertu de l'ancien article 8 de la Loi sur la
citoyenneté, certaines personnes perdaient la citoyenneté à
l'âge de 28 ans. Il s'agit généralement des personnes nées à
l'étranger en deuxième génération entre le 15 février 1977 et le 16
avril 1981, qui ont atteint l'âge de 28 ans avant l'introduction de
la restriction à la première génération en 2009.
- Les modifications législatives apportées en 2009 et en 2015 ont rétabli ou accordé la
citoyenneté à la grande majorité des « Canadiens dépossédés de leur
citoyenneté » qui l'avaient perdue ou ne l'avaient jamais reçue en
raison de dispositions désuètes. Un certain nombre de personnes ont
reçu des certificats de citoyenneté canadienne à la suite de ces
modifications.
- Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de
l'Ontario a déclaré que la
restriction à la première génération est inconstitutionnelle, ce
qui limitait généralement la citoyenneté par filiation aux
personnes nées d'un parent canadien à l'étranger en première
génération (avec quelques exceptions). Le gouvernement du Canada
n'a pas interjeté appel de la décision parce qu'il convient que la
loi a des conséquences inacceptables pour les Canadiens dont les
enfants sont nés à l'extérieur du pays.
Produits connexes
- Document d'information - Projet de loi C‑71 : Loi
modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024)
- Le Canada ne fera pas appel de
la décision qui annule la limite de première génération pour
l'obtention de la citoyenneté canadienne par filiation
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SOURCE Citoyenneté et Immigration Canada