TORONTO, le 4 mai 2024 /CNW/ - Des Ententes ont été
conclus avec Deutsche Bank, TD, Nomura, Crédit Suisse, RBC,
Barclays, BNP, Citigroup et Crédit Agricole (les « défenderesses
visées par les Règlements ») dans le cadre d'une action
collective proposée concernant des obligations ou des titres de
créance d'émetteurs supranationaux, souverains, infranationaux,
gouvernementaux et quasi gouvernementaux et d'agences, quelle que
soit leur structure, la devise en laquelle ils sont libellés ou
leur qualité de crédit (collectivement appelés
« Obligations SSA »).
Il est allégué dans la poursuite que, depuis au moins 2005
jusqu'en 2015, les défenderesses ont comploté entre elles pour
fixer les prix sur le marché des obligations SSA. Les défenderesses
ne reconnaissent aucune faute ni aucune responsabilité et réfutent
les allégations contenues dans la poursuite.
Qui est concerné par les Règlements?
Les Règlements s'appliquent aux personnes au Canada qui, directement ou indirectement (y
compris par l'entremise d'un intermédiaire ou participé à un
investissement ou à un fonds d'investissement, à un fonds commun de
placement, à un fonds de couverture, à un fonds de pension ou à
tout autre véhicule d'investissement) ont conclu une transaction
impliquant des obligations SSA entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Une « transaction
impliquant des obligations SSA » désigne tout achat,
toute vente, opération, cession, novation, dénouement ou
résiliation ou tout autre exercice de droits ou d'options à l'égard
d'une obligation SSA.
Quelles sont les indemnités des
Règlements?
En vertu des Ententes, Deutsche Bank a accepté de payer 1
600 500 $ US; TD a accepté de payer 250 000 $ CA; Nomura a
accepté de payer 350 000 $ CA; Credit Suisse a accepté de
payer 500 000 $ CA; RBC a accepté de payer 250 000 $ CA;
Barclays a accepté de payer 150 000 $ CA; BNP a accepté de
payer 150 000 $ CA; Citigroup a accepté de payer 200 000
$ CA; et Crédit Agricole a accepté de payer 400 000 $ CA.
En contrepartie, les réclamations soulevées dans l'action
collective contre les Défenderesses ayant conclu une Entente et
leurs entités associées seront quittancées. Les Ententes sont un
compromis à l'égard de réclamations contestées et ne constituent
pas une reconnaissance de responsabilité, de faute ou d'acte
répréhensible. Si approuvés, les Règlements résoudront le litige
dans son intégralité.
Que se passe-t-il avec l'argent versé en vertu des
Règlements?
La Cour fédérale sera invitée à approuver un processus de
distribution de tous les fonds du règlement obtenus dans cette
procédure (plus les intérêts et moins les frais et dépenses
approuvés).
En vertu du Protocole d'Administration proposé, les Membres du
Groupe visé par le règlement dont le total des transactions
d'obligations SSA est de 10 000 000 $ CA ou plus seront
admissibles à une compensation. Pour plus d'informations sur la
distribution proposée, visitez le site
www.siskinds.com/ssa-bonds.
Quand les règlements, la distribution proposée et les
honoraires des Avocats du groupe seront ils
approuvés?
Les Règlements et la distribution proposée doivent être
approuvés par la Cour fédérale. Une audience pour approuver les
Règlements et la distribution proposée a été fixée pour 15 août
2024. Lors de l'audience, la Cour
fédérale examinera également la demande de honoraires des Avocats
du Groupe de 25% des fonds de règlement, plus les débours et les
taxes. Les personnes qui souhaitent s'opposer aux Règlements
proposés, a la distribution proposée ou à la demande d'honoraires
des Avocats du Groupe peuvent le faire en exposant leur objection
par écrit. Les objections doivent être envoyées aux Avocats du
Groupe au plus tard le 31 juillet 2024.
Pour plus d'informations sur la poursuite, vos droits et comment
les exercer, consultez l'avis détaillé et les documents annexes
disponibles en ligne sur www.siskinds.com/ssa-bonds.
SOURCE Siskinds LLP