KAMOURASKA, QC, le 1er oct.
2024 /CNW/ - Le ministre de la Justice et
procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, la
députée de Rivière-du-Loup-Témiscouata, Mme Amélie
Dionne, ainsi que le député de Côte-du-Sud, Mathieu Rivest, annoncent le déploiement de la
médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de
5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la
Cour du Québec dans le district judiciaire de Kamouraska. Les nouveaux services sont en
fonction dès aujourd'hui. À terme, ces nouvelles mesures viseront
tous les districts judiciaires du Québec.
Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5
000 $ et moins
Les dossiers
déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour
du Québec dans ces districts judiciaires et pour lesquels la somme
réclamée est de 5 000 $ et moins
feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si
aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré
automatiquement en arbitrage.
Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus
de 5 000 $
Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5
000 $, la médiation est disponible et peut être demandée par les
parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente
n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui
privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux
pourront voir leur dossier traité en priorité.
Effets escomptés
La médiation donne plus de contrôle
aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser
la discussion. Il est estimé qu'à terme, la mise en place de la
médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances
permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un
délai de trois à neuf mois. En ce sens, il est anticipé que ces
nouvelles mesures contribueront à réduire le délai de règlement
d'un dossier. En 2023, le délai médian pour obtenir un jugement
était d'un peu plus de 15 mois dans le district judiciaire de
Kamouraska.
Citations
« Pour offrir une justice plus humaine et plus efficace, nous
devons nous adapter aux besoins de la population. Pour ce faire,
nous mettons en place de nouvelles mesures telles que la médiation
obligatoire et l'arbitrage aux petites créances pour les dossiers
de 5 000 $ et moins. Ces méthodes
permettent aux citoyens de régler leur litige de façon plus rapide,
plus simple et à moindre coût. C'est par l'implantation de ces
moyens que nous arrivons à offrir une justice accessible pour les
Québécois. »
Simon Jolin-Barrette, ministre
de la Justice et procureur général du Québec
« À partir d'aujourd'hui, notre région aura accès aux nouveaux
services de médiation obligatoire et d'arbitrage à la Division des
petites créances. Je suis fière que ce projet soit rapidement mis
en place dans notre district judiciaire. Il favorisera un meilleur
accès à la justice pour les citoyens et leur permettra de mettre
fin à un enjeu d'ordre juridique de façon plus efficace et plus
humaine. »
Amélie Dionne, députée de Rivière-du-Loup-Témiscouata
(incluant Les Basques)
« La médiation est une solution rapide et efficace pour mettre
fin à un litige. Il s'agit d'une méthode qui a déjà fait ses
preuves dans bon nombre de dossiers. Grâce à cette annonce, les
citoyens pourront obtenir justice plus rapidement dans leurs
dossiers de 5 000 $ et moins à la
Division des petites créances. »
Mathieu Rivest, député de
Côte-du-Sud
À propos de l'implantation de ces mesures
L'entrée en
vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de
la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité
de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage
et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
Faits saillants
- En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de
5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour
les dossiers de plus de 5 000 $, il est d'environ
55 %.
- Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent
plus de 50 % des dossiers à la Division des petites
créances.
- La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de
5 000 $) ne comprend pas les intérêts.
- La médiation obligatoire est déjà implantée dans les districts
judiciaires de Laval, de
Longueuil, de Saint-Hyacinthe, de Richelieu, de Québec, de Beauce et
d'Iberville.
Lien connexe
Pour en savoir plus sur la médiation et
l'arbitrage aux petites créances :
Québec.ca/petitescréances.
SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du
Québec