TORONTO, le 23 mai 2024 /CNW/ -
Avez-vous fait partie du programme des foyers familiaux indiens
entre le 1er septembre 1951
et le 30 juin 1992, OU, si votre placement dans le cadre du
programme des foyers familiaux indiens a eu lieu après le 30 juin
1992, le Canada était-il
responsable du placement?
Vous pourriez être admissible à une
indemnisation
Le programme des foyers familiaux indiens, mis en place par le
gouvernement du Canada, plaçait
des enfants des communautés des Premières Nations et des Inuit dans
des familles privées dans le but de fréquenter l'école.
Le règlement du recours collectif concernant les foyers
familiaux indiens prévoit une indemnisation pour les personnes qui
ont été placées dans ces foyers par le gouvernement du Canada.
Les personnes placées dans ces foyers privés qui sont maintenant
décédées sont admissibles à une indemnisation si leur décès est
survenu le 24 juillet 2016 ou après cette date. Les représentants
des personnes décédées peuvent demander une indemnisation en leur
nom.
Les placements dans le but de suivre des études postsecondaires
(collégiales ou universitaires) ne sont pas visés par le règlement
et ne sont pas admissibles à une indemnisation.
Voici vos options:
1. Faire une demande d'indemnisation
Si vous avez participé au programme des foyers familiaux
indiens, vous pouvez faire une demande d'indemnisation. Vous devez
remplir un formulaire de réclamation et l'envoyer à
l'administrateur des réclamations avant la date limite de
réclamation du lundi 22 février 2027.
Vous pouvez obtenir les formulaires de réclamation en visitant
le site Web du recours collectif ou en communiquant avec les
avocats du groupe.
OU
2. Vous exclure du recours
collectif
Si vous ne souhaitez pas participer au règlement, vous devez
remplir et soumettre un formulaire d'exclusion au plus tard le
lundi 22 juillet 2024. En vous excluant, vous
conserverez votre droit de poursuivre le Canada de façon indépendante pour les
préjudices que vous avez subis dans le cadre du programme des
foyers familiaux indiens, mais vous ne pourrez pas demander une
indemnisation en vertu du règlement. Pour obtenir un formulaire
d'exclusion, veuillez visiter le site Web du recours collectif ou
communiquer avec les avocats du groupe.
Pour obtenir plus d'information
Voici comment obtenir des renseignements sur le règlement, les
formulaires de réclamation et le formulaire d'exclusion :
- Rendez-vous sur le site Web du recours collectif concernant
les foyers familiaux indiens :
https://foyersfamiliauxfederaux.com
- Communiquez avec l'administrateur des réclamations :
Numéro de téléphone : 1-888-499-1155
Adresse courriel :
reclamer@foyersfamiliauxfederaux.com
- Communiquez avec les avocats du sous-groupe du Québec
(Québec seulement) :
Dionne Schulze s.e.n.c.
Adresse
postale : 507 Place d'Armes, bureau 502 Montreal,
(Québec) H2Y 2W8
Numéro de téléphone : 1-888-232-3778
Adresse courriel : percival@dionneschulze.ca
Site Web : https://www.dionneschulze.ca
- Communiquez avec les avocats du groupe (provinces et
territoires autres que le Québec) :
Klein Lawyers
LLP
Adresse postale : 1385 W 8th Avenue #400
Vancouver, (Colombie-Britannique)
V6H 3V9
Numéro de téléphone : 1-604-874-7171
Adresse courriel :
ibhclassaction@callkleinlawyers.com
Site Web :
https://www.callkleinlawyers.com
Si vous connaissez d'autres personnes qui ont
participé au programme des foyers familiaux indiens, veuillez leur
transmettre cette information ou l'adresse du site Web du recours
collectif:
https://foyersfamiliauxfederaux.com
SOURCE Indian Boarding Homes